UTOPÍA Y PRAXIS LATINOAMERICANA. AÑO: 23 , n° Extra. 2, 2018, pp .140-150 REVISTA INTERNACIONAL DE FILOSOFÍA Y TEORÍA SOCIAL
CESA-FCES-UNIVERSIDAD DEL ZULIA. MARACAIBO-VENEZUELA. ISSN 1315-5216 / ISSN-e: 2477-9555
La Geometría variable del Derecho Constitucional colombiano
Tania Giovanna VIVAS BARRERA ORCID: http://orcid.org/0000-0002-9105-7330 tgvivas@ucatolica.edu.co
Universidad Católica de Colombia, Colombia
Este trabajo está depositado en Zenodo:
DOI: http://doi.org/10.5281/zenodo.1801330
De quoi il parle le nouveau constitutionnalisme latino- américain? Intégrer, c’est peut être phénomène qu’explique le mieux la traversé historique pour laquelle les démocraties constitutionnels latino-américaines ont utilisé pour rendre effective le droit international des droits de l’homme. L’adoption des clauses constitutionnelles que disposent la suprématie du droit international des droits de l’homme sur le droit national et le poids des tribunaux constitutionnels face au contrôle de constitutionnalité ont donné les conditions à la construction des instruments conçu dans la démarche, dont le bloc de constitutionnalité colombien est un exemple, son évolution progressive et sa valeur constitutionnelle est au cœur de l’analyse.
Mots clés: Droit constitutionnel, bloc de constitutionnalité, constitutionnalisme latino-américain, justice transitionnelle.
What is the new Latin American constitutionalism about? Integrating is perhaps the phenomenon that best explains the historical journey of Latin American constitutional democracies to enforce the international law of human rights. The adoption of constitutional clauses that provide for the supremacy of international human rights law over national law and the place of constitutional courts in the control of constitutionality generated the conditions for the construction of instruments designed for that purpose, the Colombian constitutionality block is an example of this integration, its evolution and its constitutional value is at the center of the analysis.
Keywords: Constitutional Law, Block of Constitutionality, Latin American Constitutionalism, Transitional Justice.
Recibido: 22-07-2018 ● Aceptado: 30-08-2018
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«Acquiers la vérité et elle te gardera»
Proverbe de Salomon
1*
La justice constitutionnelle en Amérique latine a fait l’objet à partir des années 1990 de reformes qui ont incorporé et renforcé les institutions constitutionnelles. Ces réformes incluent entre autres un élargissement du catalogue des droits bénéficiant d’une protection, l’incorporation des tribunaux constitutionnels, la conception des juridictions constitutionnelles et des recours judiciaires qui protègent les droits fondamentaux2. Le caractère novateur de ces réformes ainsi que l’accroissement des attributions pour les tribunaux constitutionnels ont pu faire rêver aux certains constitutionnalistes3 désireux de combler les carences des jeunes et faibles démocraties latino-américaines. Des clauses constitutionnelles sont aussi introduites dans les nouvelles Constitutions afin d’intégrer des traités régionaux et internationaux des droits de l’homme dans le droit national.
Cependant, une analyse des mécanismes et des interprétations audacieuses des juges constitutionnels constitue un élément-clé afin de tenter de dresser un bilan de ces réformes4.
Ces grands changements au catalogue des droits et l'incorporation de juridictions constitutionnels aux constitutions de la région andine, a fait resurgir c’est qui a été surnommé le nouveau constitutionnalisme latino-américain5. Certains sont allés au-delà, ils estiment les changements et avancements constitutionnels compris dans la formation d’un ius constitutionale commune6 latino-américain. L’optimisme augmente face à
Article scientifique issu du travail de recherche de l’auteur en développement du projet de recherche en course “Desafíos Contemporáneos para la Protección de Derechos Humanos en Escenarios de Posconflicto desde enfoques interdisciplinarios” du Groupe de Recherche “Persona, Instituciones y Exigencias de Justicia” reconnu et clasifié au categorie A1 du Colciencias, registré avec le code C OL0120899. Le Groupe de Recherche “Persona, Instituciones y Exigencias de Justicia” est rattaché au Centre de Recherche Sociojuridique (CISJUC), inscrit et financié par la Faculté de Droit de l’Universidad Católica de Colombia.
Pour mieux comprendre la problématique autours des droits de l’homme en Amérique Latine, il est fort conseillé de s’approcher à la question en passant par des dimensions ontologique, épistémologique et sociojuridique, dont c’est dernière appel aux questions des demandes judiciaires de citoyens, lequel est utilisé dans cet article. Sur les dimensions ontologique, épistémologique et sociojuridique des droits de l’homme. Voir Vivas-Barrera, Pulido Ortiz, & Cubides-Cárdenas (2013, pp. 97–118).
Perez-Tremps soutient que la faiblesse constitutionnelle des pays latino-américains peut occasionner qu’un tribunal constitutionnel prendre son rôle de défendeur de la Constitution, c’est le cas des Cours Constitutionnelles du Guatemala et Colombie. Cependant ce faiblisse peut aussi générer des Tribunaux constitutionnels serviteurs du pouvoir exécutive et au lieu de défendre la Constitution se lui opposent, c’était le cas du Tribunal Constitutionnel Péruvien à l’époque du Fujimori, en exemple actuel on le trouve dans les dernières décisions du Tribunal Constitutionnel Vénézuélien au service de la révolution bolivarienne. Voir Pérez-Tremps (2003, pp. 66-81).
Entre les mécanismes d'incorporation du droit internationale et régionale des droits de l’homme au texte constitutionnel qu’o nt connu des grands avancées en Amérique latine, introduites par quelques Constitutions ( ) mais plutôt développés par la jurisprudence des tribunaux constitutionnels, on peut signaler : le contrôle de conventionalité et le bloc de constitutionnalité. Le Contrôle de Conventionalité où CCV s’agit d’un mécanisme du contrôle du juge international (Cour Interaméricaine des droits de l’homme) sur les lois d’un pays membre d e la Convention Américaine des droits de l’homme, il constate leur respect aux normes conventionnelles. Le CCV peut aussi avoir la forme d’un contrôle national, dans c’est cas-là, ce le juge national qui vérifie dans les lois du pays leur respect du droit régional et international des droits de l’homme, s’agissant à la fin d’une extension des normes de référence constitutionnelles. Le mécanisme a trouvé une croissance assez remarquable en l’Argentine, le Mexique et le Pérou. Sur l’Argentine, voir Bazán (2013, pp. 37-88). Par rapport aux avancements du CCV au Perú voir García-Belaunde & Palomino-Manchego (2013, pp. 223-241). Pour une comparaison sur le CCV en Mexique et le modèle colombien Voir Martínez-Lazcano & Cubides-Cárdenas (2015, pp. 95–122). Une étude intéressant sur le refus de la Cour Constitutionnelle colombienne d’accepter son contrôle de constitutionnalité étant un type de CCV, voir Olano-García (2016, pp. 61-94).
Pour certains auteurs le nouveau constitutionnalisme latino-américain à très peu des nouveautés et ils sont très critiques face aux changements vers un vrais constitutionalisme près des citoyens. Entre autres voir Gargarella & Courtis (2009). Du même auteur voir: Gargarella (2013, pp. 22-32). D’autres auteurs parlent du Modèle Démocratique Constitutionnel (Modelo Democrático Constitucional) comme c’est le cas de Salazar-Ugarte (2013).
L’existence d’un ius constitutionale commune fait l’objet d’une recherche de l’Institut Max Planck du Droit Public Comparé et Droit International Public, la recherche a fait de long analyse du droit constitutionnel des pays latino-américains et ils trouvent certainement des points en commun et de liens entre les droit constitutionnel actuels des tribunaux constitutionnels et d’un avancements vers un point en commun l’accomplissements des catalogues des droits constitutionnels et de promises faites au moment des reformes constitutionnels dès la fin du XX siècle et début du XXI siècle, mais aussi des mécanismes aux mains des juges constitutionnels. Pour un approfondissement du réseau et des résultats de la recherche. Voir Von Bogdandy (2015, pp. 3-50).
l’élargissement des catalogues des droits économiques et sociaux, la mise en vigeur des garanties de la suprématie de la Constitution et du contrôle constitutionnel et enfin l’intégration sociale des exclus historiques7, c’est le cas de figure des peuples indigènes8. Néanmoins, la pauvre réalisation du catalogue face à l’iniquité rampant (Velasco-Cano & Vladimir-Llano: 2015, p. 71), et le constat que les reformes «n’ont pas touché l’organisation du pouvoir toujours très vertical et peu démocratique» (Gargarella: 2016, p. 190), font de la nouveauté des réformes constitutionnelles de la région moins applaudi.
Il est important aussi souligner la place du respect à la souveraineté des États, fixé comme un des piliers
du système interaméricain9, le respect au principe de non-ingérence est donc une conséquence logique. Ce principe de non-ingérence est une norme de droit positif qui commande les actions des États ou des groupes d’États, conformément à l’article 1910 de la Charte de l’OEA. Evidemment, les États américains ont pris le soin de ne pas négliger le respect du principe de non-intervention11 et de sauvegarder, en quelque sorte, leurs particularités intouchables et non dérogeables par le droit régional des droits de l’homme. Pour mieux apprécier la question devant nous il faut toujours rappeler que les Etats américains ont dû surpasser les blocages étatiques mais aussi celles du système juridique interétatique.
Au même temps, il convient de préciser que la Constitution colombienne adoptée en 1991 a été reprise
par les voisins de la région des pays andins comme un modèle à suivre. En effet, après la Colombie, le Venezuela (1999), l’Equateur (1998) et la Bolivie (2009) ont mené de réformes et même adopté une nouvelle Constitution. Ce modèle colombien est suivi aussi dans la démarche des juges constitutionnels des pays voisin12, lesquels reprennent la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle colombienne dans leurs propres décisions, ce constat est d’autant plus pour la doctrine du bloc de constitutionnalité colombien. La mise en place du modèle d’intégration colombien du droit régional et international des droits de l’homme et sa valeur constitutionnelle incite particulièrement à une étude plus approfondie contenu dans les pages qui suivent.
Dans la plupart des pays, la jurisprudence constitutionnelle a permis la nationalisation ou
constitutionnalisation du droit régional de protection des droits de l’homme. En outre, la disposition des normes similaires à celles des conventions et pactes interaméricains était la voie choisie. Dans cette perspective, une évolution très intéressante et positive est à relever, qui montre ce qui pourrait constituer une tendance dans les tribunaux constitutionnels de la région.
De manière audacieuse, certains tribunaux ont développé des théories jurisprudentielles en considérant les normes internationales et les décisions de l’organe régional en tant que guide d’interprétation13. D’autres
Ce sont des éléments intégrés au mouvement du nouveau constitutionalisme latino-américain selon Velasco-Cano & Vladimir-Llano (2015, pp. 52 et 53).
Sur le cas spécifique de l’élimination de l’exclusion historique des peuples indigènes entant que symbole du neoconstitutionalisme latinoamericain. Voir Martínez-Montufar & Laureano (2017, pp. 19–51).
« Conscients de ce que cette mission a déjà inspiré plusieurs traités et accords, dont la vertu essentielle réside dans le désir unanime de vivre en paix et, grâce à une compréhension mutuelle et au respect de la souveraineté de chacun, d'assurer le progrès de tous dans l'indépendance, l'égalité et le droit » Charte de l’OEA, Préambule.
«Aucun État ou groupe d'États n'a le droit d'intervenir directement ou indirectement, pour le motif que ce soit, dans les affaires intérieures
ou extérieures d'un autre État. Ce principe exclut l'emploi, non seulement de la force armée, mais aussi de toute autre forme d'ingérence ou de tendance attentatoire contre la personnalité de l'État ou contre les éléments politiques, économiques et culturels qui la constituent ».
Sur la question du príncipe de non-intervention voir Couso (2016, pp. 195-214).
Sur la reprise du modèle colombien aux pays voisin voir Noguera-Fernández & Criado de Diego (2011, pp. 15-49). Une étude comparé entre la reprise des pays de l’Amérique central du modèle constitutionnel mexicain et le rassemblement des pays andins sur le modèle constitutionnel colombien. Voir Vivas-Barrera (2012, p. 29).
Il est reconnu le pouvoir d’interprétation acquis par le juge constitutionnel, face au besoin des textes constitutionnels d’être interprétés pour dépasser le sens du texte écrit, pourtant « Le juge constitutionnel est appelé à diminuer l’indétermination normative du texte constitutionnel et faire face aux possibles ambiguïtés, lacunes et manques d’exactitude ». Voir Agudelo-Giraldo (2017, p. 46). Alors que le juge « a accompli la tache de défenseur de la Constitution peut aussi élargir son contenu normative par le biais du bloc de constitutionnalité» selon Rodríguez- Ortegón & León Molina (2015, p. 101).
tribunaux ont entrepris l’application directe des décisions de la Cour Interaméricain des Droits de l’homme attachées au devoir étatique14 de sanctionner des violations des droits de l’homme.
Dans la poursuite d’une réelle application du droit régional des droits de l’homme, il faut considérer la portée du devoir d’harmonisation du droit national au droit régional des droits de l’homme consacré aux articles 1, 2, et 29 de la Convention Américaine des Droits de l’Homme-CADH, l’adoption de formules constitutionnelles qui placent le droit interaméricain des droits de l’homme au-dessus le droit national, mais aussi le rôle décisif de la jurisprudence constitutionnelle15 ayant donné lieu à une innovation majeure : des modèles d’intégration normative des traités de droits de l’homme, en particulier le bloc de constitutionnalité colombien.
La Constitution colombienne de 1991 reconnaît la primauté de la Constitution sur toute autre norme (article 4), ainsi que la primauté des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme sur le droit national (article 93), et ce même en période d’état d’urgence (article 214). Dans cette hypothèse, les droits constitutionnels garantis doivent être interprétés en accord avec les droits reconnus au plan international. L’utilisation du bloc de constitutionnalité a contribué de manière significative au développement d’une culture des droits de l’homme dans la pratique juridictionnelle colombienne. La volonté d’introduire le droit international et régional dans l’ordre juridique national a fait naître une dynamique favorable à la reconnaissance d’une supra constitutionnalité, une doctrine se matérialisant dans le bloc de constitutionnalité.
La Constitution de 1991 a été promulguée il y a 27 ans, elle reconnait pour la première fois la nature multiculturelle et pluriethnique du pays, des mesures de protection de la Constitution ont été mises en place en reprenant le modèle de juridiction constitutionnelle espagnol de 1978, en le considérant comme une référence de refondation de la République. Parmi les changements constitutionnels, ont été établies des mesures juridictionnelles de protections des droits fondamentaux. Une juridiction constitutionnelle est instaurée, la Cour constitutionnelle à sa tête, devenue l'organe juridictionnel gardien de la Constitution. Celle- ci a pu conférer force juridique du pays aux instruments internationaux des droits de l’homme à travers une interprétation très moderne des articles constitutionnels dans le cadre du contrôle de constitutionnalité16. Quatre dispositions jouent un rôle primordial : la première, l’article 53 selon lequel « les conventions internationales du travail ratifiées font partie de la législation du pays»17. En deuxième lieu, l’article 93 établit que certaines normes internationales des droits de l’homme « ont une primauté dans l’ordre national»18 et que « les droits et les devoirs consacrés dans la Constitution doivent s’interpréter en conformité avec les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par la Colombie ». Ensuite, l’article 94, catalogué
Néanmoins, pendant que la plus part de pays latino-américains cherchent à faire accomplir ces devoirs conventionnels, pas toujours avec succès, « il y a des pays que malgré le fait d’appartenir à l’Organisation des États Américains - OEA s’éloignent de tout principe d’intégration du droit régional des droit de l’homme au droit national, ce qu’on appelle l’hypocrisie américaine ».Voir Agudelo-Giraldo & León Molina (2017, p. 24).
Le caractère fondamental du contrôle de constitutionnalité a placé le rôle du juge constitutionnel au centre de la mission d’accomplissement des principes et droits constitutionnels. Au point de considérer que le droit est ce qui dit le juge constitutionnel cas par cas. Il s’agit alors d’un changement substantiel de la nature du droit constitutionnel si on suit à Pulido-Ortiz, Sanabria-Martínez, Burgos-Casas & Ramírez (2012,
p. 116). Dans c'est état des choses, le pouvoir acquise par le juge constitutionnel vient accompagné par le devoir de motiver et justifier ses décisions, s’agissant d’ailleurs des exigences née du neoconstitutionnalisme. Sur ce point voir Escobar-Martínez (2009, pp. 79-98).
Par ailleurs, l’ouverture au droit international des droits de l’homme ne concerne pas seulement le cadre du contrôle de constitutionnalité des lois. La mise en place d’une recours d’amparo, appelé en Colombie Acción de Tutela (art. 86), il s’agit de la mise à disposition au peuple d'un moyen juridictionnel de protection immédiate et efficace du catalogue des droits fondamentaux à tout citoyen et devant toute juridiction. Ce nouveau mécanisme a abouti à une explosion de la demande de protection efficace des droits de l’homme auprès de l’État qui auparavant était peu accessible.
Artículo 53 Constitución Política de Colombia de 1991, art. 53
Constitución Política de Colombia de 1991, supra, art. 93
comme la clause des droits innomés, précise que « l’énonciation des droits et garanties contenues dans la Constitution et dans les conventions internationales, ne doivent nier l’existence d’autres droits inhérents à la personne humaine et non figurant strictement les conventions»19. Enfin, l’article 214 régule l’état d’urgence et indique que même en situation de crise les droits d l’homme ne peuvent pas être suspendus20.
Inspiré (Quinche-Ramírez: 2010, p. 83) sur le modèle d’ouverture des normes de référence constitutionnel21 conçu pour la première fois dans une décision du Conseil Constitutionnel français de 196922, puis théorisé par Louis Favoreu en 197523, le bloc de constitutionnalité en Colombie est née au cœur du contrôle de constitutionnalité des lois, d’abord utilisé dans les décisions des années 1992 à 199424 de manière tacite (Uprimny: 2005, p.10). Lors du contrôle de la loi de ratification du Protocole additionnelle aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la Protection des Victimes des Conflits Armés Internationaux (Protocole I)25, la Cour Constitutionnelle a conçu la supra constitutionnalité du droit international humanitaire
- DIH26. De plus, elle a admis l’incorporation automatique de cette norme au droit national (Uprimny: 2005, p.14). Même si les Conventions de Genève de 1949 et ses Protocoles additionnels font partie du ius cogens, la Cour a incorporé le noyau dur du DIH au bloc de constitutionnalité, comme le moyen de donner force obligatoire aux normes internationales au conflit armé colombien27.
Néanmoins, la Cour28 a été assez rapidement confrontée au danger de cette position très ouverte, appelée à qualifier le caractère constitutionnel des restrictions au droit à la propriété contenues dans la CADH29. Il s’agissait de la première utilisation de l’article 93 alinéa30. Dans le cas d’espèce, la Cour a soumis la reconnaissance de limitations aux droits constitutionnels à deux conditions: 1. S’il s’agit d’un droit de l’homme et 2. Que celui-ci ne soit pas passible d’être dérogé aux états d'urgence, à la marge de l’article 27 de la CADH, tel que conçu au Pacte de San José. Le droit à la propriété ne remplit pas les deux conditions, il peut donc être limité et soumis à certaines conditions.
Dans les années 1995 et 1996 la Cour constitutionnelle31 a dû fixer la place dans la hiérarchie normative
des conventions du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme. La déclaration d’une supra constitutionnalité de tout traité international doit être nuancée en respectant la
Constitución Política de Colombia de 1991, supra, art. 94.
Constitución Política de Colombia de 1991, supra, art. 214.
La notion du bloc de constitutionnalité «répond à une conception extensive de la Constitution alimentée par les décisions du Conseil constitutionnel qui ont fait entrer dans les normes de référence du contrôle de constitutionnalité non seulement les articles numérotés du texte constitutionnel mais aussi son Préambule et les normes auxquelles il fait référence ». Verpeaux (2014).
Conseil constitutionnel français no 69-37 DC du 20 nov. 1969
Dans son article de 1975, L. Favoreu fait entrer dans le «bloc de constitutionnalité»: «le texte constitutionnel, le préambul e et tous les principes issus des textes visés par celui-ci, les traités ou accords, les ordonnances et les lois organiques» (Le principe de constitutionnalité, essai de définition d'après la jurisprudence du Conseil constitutionnel, Mélanges Eisenmann, 1975, Cujas) cité par Verpeaux (2014, paragraphe 20).
Cour Constitutionnelle colombienne, Décision T-027 de 1992 analiza cuales son los criterios para saber si un derecho es o no fundamental T- 409 de 1992 invoca los convenios de Ginebra de derecho humanitario para establecer límites a la obediencia debida de los militares. C- 574 de 1992 debió revisar la constitucionalidad del Protocolo I a los Convenios de Ginebra. C-295 de 1993 debió analizar si la regulación de la propiedad contenida en la Convención Interamericana tenía o no rango constitucional.
Cour Constitutionnelle colombienne, Décision C-574 de 1992.
Le conflit armé interne a appelé à la Colombie à renforcer le corpus iuris du droit international des droits de l’homme et droit international humanitaire à travers le bloc de constitutionnalité. Ce constat est aussi valable sur la production normative du droit national face à d’autres problématiques du conflit. L’explosion normative du droit à la santé et des transfusions sanguines est particulièrement intéressante à étudier Voir Woolcott-Oyague, Vivas-Barrera & Garzón-Landinez (2017).
Le Protocole 1 a été incorporé au bloc de constitutionnalité par la Décision C - 574/1992, le Protocole II et les quatre Conventions de Genève par la Décision C - 225 de 1995.
Cour Constitutionnelle colombienne, Décision C - 295 de 1993.
Organisation des États américains OÉA, Convention Américaine relative aux Droits de l’Homme - CADH. Adoptée à San José, Costa Rica, le 22 novembre 1969. Article 21. Droit à la propriété.
30” Constitución Política de Colombia de 1991, supra, art. 93.
La jurisprudence de ces années est reconnue comme l’adolescence ou l’étape de la réception formelle du bloc de constitutionnalité selon la catégorisation de Uprimny (2005, p. 17).
disposition de la suprématie normative de la Constitution comme normes de normes32. La question a été posée: comment harmoniser le mandat de l’article 93, qui confère une certaine prévalence et par ricochet suprématie dans l’ordre national à certains contenus des conventions des droits de l’homme, avec l’article 4 qui établit la suprématie non des traités sinon de la Constitution?33. La réponse à cette question fut explicite : le bloc de constitutionnalité.
En effet, l’harmonisation normative de l’article 4 qui reconnaît la Constitution comme norme de normes et la disposition constitutionnelle de la primauté des traités qui reconnaissent des droits de l’homme et la restriction aux états d’urgence, a trouvé une réponse dans la formation d’un bloc de constitutionnalité34. À partir de cet affaire, la Cour s’est intéressée à ce qui doit appartenir au bloc de constitutionnalité. À cet effet, s’est dégagée la distinction entre normes de rang constitutionnel35, paramètres de constitutionnalité36 et normes à caractère constitutionnel37.
Nul doute que la jurisprudence de cette époque n’arrive pas à établir avec clarté les normes qui font partie du bloc de constitutionnalité et les mécanismes d’incorporation. Par exemple, il n’est pas clairement établi si tous les traités font partie du bloc de constitutionnalité ou seulement ceux qui reconnaissent des droits de l’homme (Uprimny: 2005, p. 19).
À partir de 1997, la Cour Constitutionnelle cherche à définir les contours de la notion du bloc de
constitutionnalité et à surmonter les tentatives de systématisation doctrinaire (Ibídem). A cet effet, la Cour arrive à la distinction méthodologique entre bloc de constitutionnalité stricto sensu et lato sensu38. La Cour a donc précisé l’impossibilité de l’intégration des traités internationaux sans rapport aux droits de l’homme dans le bloc de constitutionnalité, face à l’absence d’une norme constitutionnel qui justifie l’inclusion de tous les traités dans le bloc39; et l’impossibilité matérielle de confronter la validité des normes légales face à la totalité de tous les traités internationaux40.
Concernant le respect aux conventions de l’OIT et aux recommandations du Comité de liberté syndicale, la jurisprudence est moins pacifique en raison d’un conflit des normes constitutionnelles qui régulent la matière. Les conventions de l’OIT sont spécifiquement régulées pour l’article 53 de la Constitution colombienne, car l’Etat leur a accordé une place très importante par rapport à la régulation du droit du travail dans l’ordre national. Ainsi, malgré le fait des décisions C-568 de 1999 et C-567 de 2000 où la Cour a intégré au bloc de constitutionnalité stricto sensu la Constitution de l’OIT et les Conventions 87 et 98 relatives à la liberté syndicale, sa valeur juridique au bloc de constitutionnalité est discutée. Ainsi, l’article 53 fait mention spécifiquement aux conventions de l’OIT et détermine sa place dans la hiérarchie normative dès lors qu’il dispose qu’elles font partie de la législation national41.
Constitución Política de Colombia de 1991, supra, art. 4.
Cour Constitutionnelle colombienne. Décision C-225 de 1995.
“la Corte Constitucional coincide con la Vista Fiscal en que el único sentido razonable que se puede conferir a la noción de prevalencia de los tratados de derechos humanos y de derecho internacional humanitario (CP arts 93 y 214 numeral 2º) es que éstos forman con el resto del texto constitucional un "bloque de constitucionalidad", cuyo respeto se impone a la ley” Cour Constitutionnelle colombienne. Ibídem.
Ainsi sont des normes de rang constitutionnelles toutes les normes constitutionnelles et les normes renvoyées pour une disposition constitutionnelle, tels que le droit international humanitaire. Cour Constitutionnelle colombienne. Ibídem.
Les paramètres de constitutionnalité sont toutes les dispositions constitutionnelles, du droit international de droits de l’homme mais aussi les normes de hiérarchie infra-constitutionnelles dont sa violation produit l’inconstitutionnalité de la loi. Cour Constitutionnelle colombienne, Décisions C- 578 de 1995 et C-135 de 1996.
Cour Constitutionnelle colombienne, Décision T- 477 de 1995.
Le bloc de constitutionnalité au stricto sensu est conformé pour les principes et les normes de valeur constitutionnelles, celles-ci sont réduites à ces dont le texte de la Constitution fait mention et aux traités internationaux qui consacrent des droits de l’homme et qui n’admettent pas sa restriction dans les états d’urgence. Le bloc de constitutionnalité au lato sensu est composé pour toutes les normes, de diverse hiérarchie, qui sont utilisées comme des paramètres du contrôle de constitutionnalité de la législation. En ce qui concerne l’argumentation encore plus déployé voir Cour Constitutionnelle colombienne, Décision C- 191 de 1998.
Cour Constitutionnelle colombienne, Décision C- 358 de 1997.
Cour Constitutionnelle colombienne, Ibídem.
Constitución Política de Colombia de 1991, supra, art. 53.
Considérant l’alinéa 1 de l’article 93, ainsi que les conventions citées de l’OIT sont des instruments internationaux des droits de l’homme qui ne peuvent pas être suspendus en état d’urgence, la Cour constitutionnelle a reconnu son intégration au bloc de constitutionnalité. Cette conclusion était attendue, étant donnée la place du droit de travail dans la Constitution. En effet, dès son préambule la Constitution établit que la Colombie est un État social fondé dans le travail (Préambule et article 1), et reconnaît le travail pas seulement comme un droit mais comme une obligation sociale et un principe à valeur constitutionnelle (article 25)42. En ce qui concerne les recommandations du comité de liberté syndicale, la Cour a maintenu la même position par rapport à la jurisprudence de la CoIDH43 mais plus élargie vis-à-vis du Comité syndical de l’OIT. D’après la Cour, ces recommandations sont obligatoires en tant que doctrine générale qui doit être respectée.
Concernant l’efficacité du droit régional des droits de l’homme sur le droit national à travers le bloc de constitutionnalité, il convient de souligner que la plus haute juridiction constitutionnelle en Colombie a aussi intégré les mesures provisoires ordonnées par la CoIDH44. Celles-ci dirigés à empêcher les dommages irréparables concernant les affaires qui soient de sa connaissance (l’article 63.2 de la CADH).
Finalement, la Cour constitutionnelle a nuancé sa position, elle considère que l’application automatique de telles mesures de protection au droit national, ne relève pas du caractère général des instruments internationaux dans la mesure où elles «sont adoptées pour les affaires concrètes et particulières, avec des bénéficiaires déterminés qui se chargent de sauvegarder les droits à la vie et à l’intégrité personnelle de ces personnes»45. Néanmoins, l’Etat n’est peut pas s’octroyer la liberté d’accomplir ou non ce qui est décidé para la CoIH, surtout si les mesures provisoires cherchent la protection urgente des victimes46. Ainsi, face à l’inaction de l’État colombien47 et en attendant le déroulement du litige international, le juge colombien doit adopter les mesures qu’il estime nécessaires pour assurer l’efficacité des mesures provisoires dictées au niveau interaméricain.
Récemment, la Cour a été appelée à réviser la loi convoquant le plébiscite de ratification populaire de
l’Accord final pour la conclusion du conflit et la construction d’une paix stable et perdurable48 signé le 26 septembre 2016 avec les Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC - EP). La Cour a approuvé la consultation populaire dans la décision C-379 du 18 juillet 2016, prévue en tant que dernière étape du processus de paix entre le gouvernement colombien avec les FARC–EP.
Face à la victoire du « Non » lors du plébiscite, l’aboutissement de l’accord de paix dépend de son ancrage constitutionnel. Une réforme constitutionnelle a été adoptée, il s’agit de l’Acte Législatif No. 1 du 7 juillet de 201649, introduisant des articles transitoires à la Constitution permettant la transformation en parti politique des FARC - EP. Par ailleurs, l’Acte Législatif a aussi prévoyait des pouvoirs extraordinaires au Président de la République pour mettre en route la juridiction spéciale de la paix – JEP et une procédure
Traduction non-officielle. “la Carta establece que Colombia es un Estado social de derecho, que se basa en el trabajo (Preámbulo y art. 1º), que es no sólo un principio sino también un derecho y una obligación social, que goza de especial protección en todas sus modalidades (CP art. 25)” (Uprimny: 2005, p.33).
Cour Constitutionnelle colombienne, Décision C-010 de 2000.
Cour Constitutionnelle colombienne, Décision T-558 de 2003, pp. 22. 45 Cour Constitutionnelle colombienne, Décision T- 558 de 2003, pp. 26. 46 Cour Constitutionnelle colombienne, Ibid.
Dans le trois cas décidés l’inaction de l’Etat a été clairement démontrée. Cour Constitutionnelle colombienne, Décision T-558 de 2003, pp. 36.
Congreso de la República de Colombia. Acto Legislativo No. 1 del 7 de julio de 2016 “ por medio del cual se establecen instrumentos jurídicos para facilitar y asegurar la implementación y el desarrollo normativo del acuerdo final para la terminación del Conflicto y la Construcción de una paz estable y duradera” Disponible en ligne
législative allégée que réduit le nombre des débats dès huit ordinaires à quatre, processus appelé voie rapide ou fast track50, qui permettra l’adoption du corps normative pour la mise en route de la JEP, la loi d’amnistie, entre autres, et mener à bon terme l’accomplissement de l’Accord de Paix avec les FARC. Finalement, l’Acte Législative aux yeux de la Cour Constitutionnelle a été considéré conforme à la Constitution51.
Néanmoins, il faut souligner qu’au moment de la révision constitutionnel de la convocation du referendum populaire, la Cour a été appelé à incorporer les Accord de Paix dans le bloc de constitutionnalité en tant que traité internationale de droit international humanitaire, vu qu’il s’agissait d’un accord spécial aux termes de l’articule 3 commun des Conventions de Genève52. D’ailleurs, les Commentaires actualisés des Conventions de Genève du Comité International de la Croix Rouge ont soutenu que les accords de paix peuvent constituer un accord spécial aux fins de l’article 3 commun53. Malgré cela, la Cour Constitutionnelle n’a pas partagé cet avis, en soulignant « même si les Accords de Paix sont approuvés par referendum, qui n’a pas été le cas, cela ne l’octroie pas le caractère d’une norme doté de force obligatoire pour elle-même, et pourtant n’est fait pas partie de l’ordre juridique colombien »54, cela explique le besoin d’approbation du fast track législative après avoir connu le rejet populaire des Accords de Paix. Enfin, l’essaie d’incorporer les Accords de Paix dans le bloc de constitutionnalité n’a pas abouti.
À présent, la voie constitutionnelle apparaît incontournable, dans un environnement incertain a priori peu
propice à une paix durable ne bénéficiant pas d’un appui populaire garanti. Des prochains essaies des sauvegarder les Accords de Paix sont attendus, ce qui n’est pas évident à franchir, et dans les conditions actuels une marche en arrière est aussi envisageable. En tout cas, il y aura besoin d’une garantie constitutionnelle, ce qui expose sa géométrie très variable.
À la lumière de ce qui précède, il faut remarquer que les mécanismes d’intégration du droit international des droits de l’homme au droit national ont beaucoup développés aux mains des juges constitutionnels au cours des dernières décennies en Amérique Latine. En Colombie, au cœur de la l’adoption de la formule du bloc de constitutionnalité était le besoin de donner force obligatoire aux traités de droit international des conflits armés non internationaux et du droit international et régional des droits de l’homme. Contrairement à ce qu’on pourrait croire, le conflit armé à faire grandir le bloc de constitutionnalité. Par ailleurs, les défis de protection aux victimes du conflit55 et l’iniquité sociale sont d’autres facteurs qui demeurent au fond de la doctrine du bloc de constitutionnalité.
Avant les réformes des années 1990-2000, la plupart des constitutions latino-américaines ont été reconnues historiquement comme des constitutions de papier : incluant des droits et des libertés publiques modernes, mais n’ayant que peu d’incidence dans la vie quotidienne des pays. Aujourd’hui, les constitutions nationales sont enrichies grâce à l’adoption des clauses qui consacrent l'application directe des instruments
Procédure considérée constitutionnelle par la Cour Constitutionnelle dans sa décision C-699 d 13 décembre de 2016.
Cour Constitutionnelle colombienne. Ibídem, p. 95.
«Article 3 : Conflits de Caractère Non International. (…) 3. Les Parties au conflit s’efforceront, d’autre part, de mettre en vigueur par voie d’accords spéciaux tout ou partie des autres dispositions de la présente Convention».
«850. Un accord de paix, un cessez-le-feu, ou tout autre accord peut également constituer un accord spécial aux fins de l’article 3 commun, ou un moyen de mettre en œuvre l’article 3 commun, s’il contient des clauses créant d’autres obligations inspirées par les Conventions de Genève et/ou par leurs Protocoles additionnels» COMITE INTERNATIONAL DE LA CROIX ROUGE (2018) “Commentaires actualisés des Conventions de Genève“. Article 3 : Conflits de Caractère Non International“. Genève
Cour Constitutionnelle. Décision C-379 du 18 juillet de 2016, p. 315.
Les défis sur la protection des droits des victimes du conflit armé colombien ont trouvé au bloc de constitutionnalité le moyen d’accès pour trouver la force contraignante des traités qui protègent les des enfants dans le conflit armé aussi que les droits des femmes victimes de violations des droits de l’homme. Par rapport au bloc de constitutionnalité construit sur les obligations de l’Etat face aux enfants issus du conflit armé voir Guio-Camargo (2016, pp. 105-181). Sur les crimes commis au conflit armé colombien à l’égard de femmes et le rôle du droit constitutionnel, donc le bloc de constitutionnalité voir Vivas-Barrera & Pérez-Salazar (2016, pp. 67-98).
et de la jurisprudence interaméricaine de droits de l'homme. Par ailleurs, l’incorporation des recours d’amparo, des nouvelles garanties constitutionnelles, l’expectative populaire face à la rénovation constitutionnelle et la nouveauté des tribunaux constitutionnels ont poussé l’activisme judiciaire constitutionnel et permis d’incorporer au droit national le droit international de droit de l’homme dans un mouvement de constitutionnalisation.
Force est de constater, que la création de modèles d'incorporation du droit internationale et régionale des droits de l’homme au texte constitutionnel, dont le bloc de constitutionnalité colombien, est une construction audacieux au cœur du nouveau constitutionnalisme latino-américain. Reste observer, que les contours du bloc de constitutionnalité peuvent varier en fonction du temps et des interprètes. Ainsi, ce n’est pas inexact affirmer que l’activisme du juge constitutionnel a fait du droit constitutionnel colombien, un droit à géométrie variable.
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Tania Giovanna VIVAS BARRERA: Chercheur dans le domaine des droits de l’homme du Groupe de recherche « Persona, Instituciones y Exigencias de Justicia » du Centre de Recherche de la Faculté de Droit à l’Universidad Católica de Colombia. Avocate et Spécialiste en droit constitutionnel. Actuellement doctorante en Droit Public à l'Institut d'Études Ibériques et Ibérico-américaines - IIE2IA attaché à l’École doctorale des Sciences Sociales et Humanités de l’Université de Pau et des Pays de l’Adour.